JURIDIQUE

 Qu'est-ce que la protection juridique?

  Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d'assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.

 Aide juridictionnelle

  Vérifié le 20 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère       chargé de la justice.

L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence, Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés. et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. L'aide accordée peut être totale ou partielle. 

Vous devez faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure.

: Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...)

Exceptions

Elles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs. 

Victime d'actes criminels et terroristes L'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
• Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

• Taux de prise en charge selon vos revenus

  Revenu fiscal de référence	Taux d'aide juridictionnelle
  Inférieur ou égal à 11 262 €	100%
  Entre 11 263 € et 13 312 €	55%
  Entre 13 313 € et 16 890 €	25%

Victime de violence conjugale

Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.

Choix de l'avocat

Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
En matière pénale, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat. Si vous ne connaissez pas d'avocat ou si l'avocat que avez contacté refuse de vous défendre, le bâtonnier de l'ordre des avocats vous désignera un avocat commis d'office. Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

Comment faire la demande ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée avant l'introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Aide pour faire la demande :

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous :
Maison de justice et du droit de Roubaix :

71 AVENUE DE VERDUN 59100 ROUBAIX
Téléphone : 03 20 99 10 0

Du lundi au vendredi : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 17h15